Raison sociale, responsable légale et directrice de la publication :
Juliette Forest – Coup de Com’
Adresse postale : 11 rue Lamartine, 51530 Mardeuil
Téléphone : 06.59.65.67.80
Micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et enregistrée à L’INSEE.
Date d’enregistrement : le 06/03/2017
N° de SIRET : 828 052 225 00012
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Coup de Com’ et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Audit et conseils / Community management / Création de visuels / Création de site internet.
Toute prestation accomplie par la micro-entreprise Coup de Com’ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La facturation peut être forfaitaire ou fixée à un tarif horaire de 35€ TTC. Les tarifs sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. TVA Non applicable, article 293 B du Code général des Impôts. Professionnels, vous ne la récupérerez pas puisque vous ne la paierez pas.
Coup de Com’ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Coup de Com’ serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Par chèque ; à l’attention de JULIETTE FOREST
- En espèce
- Par virement bancaire
Le règlement doit être effectué lorsque le travail est achevé et fourni, soit à réception de la facture. Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis, le solde devant être payé à la réception des commandes.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des commandes livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Coup de Com’ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Coup de Com’.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Coup de Com’ conserve la propriété des commandes vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Coup de Com’ se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la propriété et les droits des commandes vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise en main propre à l’acheteur ;
- soit par l’envoi des commandes en version informatique téléchageable
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des commandes ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Commande
La commande de prestation est validée après réception, par voix postale ou par e-mail, du devis faisant apparaitre la mention : « Bon pour accord », la date et la signature du client.
Clause n°11 : Rétractation
Le client dispose d’un droit de rétraction valable pendant 7 jours à compter de la réception de la validation de la commande. Coup de Com’ se réserve le droit de conserver l’acompte versé.
Dans le cas où la commande aurait été en état avancé de préparation, au delà de 8h00 de travail, l’acheteur devra s’acquitter du règlement à hauteur du tarif horaire sus-cité.
Clause n° 12 : Force majeure
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
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